La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes:

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

1.1 Schéma de COhérence Territoriale et schémas de secteurs
1.2 Zone d'Aménagement Concerté de la Loge à Azay-le-Rideau
1.3 Suivi des opérations de sauvegarde des espaces naturels sensibles
1.4 Suivi et accompagnement des politiques de réduction des risques dans les zones inondables

2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

2.1 Actions de développement économique :
- Accompagnement technique et financier des entreprises artisanales, commerciales, industrielles, touristiques et agricoles dans le cadre des politiques europénne, nationale, régionale et locales de développement économique
- Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce ORAC
- Construction de locaux, aménagement de locaux, acquisition foncière et immobilière favorisant l'implantation d'activités économiques. L'entretien des loacaux et des terrains et leur gestion sont du ressort de la communauté
- Actions en faveur de l'artisanat et du commerce de proximité: soutien technique et financier auprès des entreprises pour des opérations de création et de développement

2.2 Aménagement, extension, entretien, gestion et équipement des Zones d'Activités commerciales, artisanales, industrielles et tertiaires d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
- Toutes les Zones existantes et à créer
- Le parc d'activités sur le territoire des communes de Sorigny et Monts (ISOPARC) géré par le Syndicat Mixte Sud Indre Développement

2.3 Actions en faveur de l'agriculture :
- Etudes de faisabilité destinnées aux filières agricoles existantes et à créer
- Accompagnement des politiques de développement et de diversification agricole

2.4 Actions en faveur du tourisme
- Etudes, construction, aménagement, extension, gestion et entretien des nouvelles structures d'accueil touristique du public à l'exclusion des hébergements et de la restauration
- Accompagnement d'opérations structurantes en terme de tourisme
- Création des nouvelles bornes destinnées à l'accueil des camping-cars. Amélioration et extension des bornes existantes
- Création et aménagement des panneaux Relais Information Services RIS
- Réalisation des Centres d'Interprétation du patrimoine Local
- Mise en place des circuits de randonnées (pédestres, équestres, cyclables ...)
- Soutien et actions concourant à l'accueil, l'information et la promotion touristique du territoire intercommunal: création, aménagement et gestion du siège de l'Office de Tourisme Intercommunal et de ses antennes

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

3. POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

3.1 Elaboration du Programme Local de l'Habitat PLH. Réalisation, suivi et évaluation du programme d'actions du Programme Local de l'Habitat PLH

3.2 Accompagnement des politiques contractuelles de réhabilitation des logements notamment des OPAH

3.3 Actions en faveur du logement social et notamment des personnes défavorisées, des personnes âgées et des personnes handicapées
- Construction, gestion et entretien des logements d'urgence
- Construction, gestion et entretien des logements temporaires
- Actions en faveur de l'amélioration du logement des personnes défavorisées, des personnes âgées et des personnes handicapées
- Mise en place d'un accueil de jour pour les personnes âgées

3.4 Actions en faveur du logement des jeunes et des apprentis

3.5 Assistance aux communes pour la réalisation de projets d'urbanisme et d'habitat
- Réalisation d'une charte de qualité favorisant le développement durable dans le cadre de la réalisation de lotissements
- Conseil en architecture auprès des communes dans le cadre de la réalisation de lotissements

4. ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS DES MENAGES ET ASSIMILES

Organisation de la collecte, l'élimination, le traitement, la valorisation des dechets ménagers et assimilés. Pour l'exercice de la compétence, la Communauté de Communes adhère au Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères SMICTOM

5. CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

5.1 Sont déclarées d'intérêt communautaire, les voiries communales assurant le raccordement des Zones d'Activités, de la Zone d'Aménagement Concerté de la Loge à azay-le-Rideau, de l'aire d'accueil des gens du voyage et des équipements d'intérêt communautaire (énnoncés aux chapitres 6 et 11.1) au réseau départemental.
Le tableau ci-dessous énumère les voiries d'intérêt communautaire existantes ou en projet. A noter que la Communauté de Communes assure l'aménagement de l'éclairage public et des réseaux d'évacuation.
Communes
Site
Nom de la voirie

Portion comprise

entre --------------------------et

AZAY LE RIDEAU Aire d'accueil des Gens du Voyage Chemin de la Prairie de Péré
la RD 84--------------------la parcelle AW 204
AZAY LE RIDEAU ZAC de la Loge Voir plan Comcom
Voir plan ComCom
CHEILLE ZA La Croix

Parcelle ZV n°1 (entre le cimetière et la VC n°12)

et VC n°12 (entre parcelle ZV n°1 et la RD 17)

PONT-DE-RUAN Site d'Activité Chemin de la Prée
La RD 17--------------------La parcelle ZB n°846
RIVARENNES ZA La Gare Rue des métiers
Lot n°6
SACHE ZA La Châtaigneraie
Voirie en projet
THILOUZE ZA du Plessis
Ilot n°5

5.2 Création, aménagement et extension, gestion et entretien des aires de stationnement des équipements d'intérêt communautaire

6. DEVELOPPEMENT ET AMENAGEMENT SPORTIF DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

Etude, construction, aménagement, extension, gestion et entretien de gymnases d'intérêt communautaire destinés aux activités des associations, aux communes et aux écoles primaires et maternelles

 

COMPETENCES FACULTATIVES

7.CREATION, AMENAGEMENT, GESTION ET ENTRETIEN DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Création, aménagement, gestion et entretien de l'aire d'accueil d'Azay-le-Rideau et des aires de petits passages de Bréhémont, Saché, Rivarennes et Lignières-de-Touraine

8. L'ACTION SOCIALE ET SOCIO-EDUCATIVE

8.1 Accompagnement et orientation des publics en recherche d'emploi ou de formation, en relation avec les différents acteurs sociaux et les services de l'Etat

8.2 Portage de repas à domicile en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées

8.3 Accompagnement social et socio-éducatif des gens du voyage

9. PETITE ENFANCE ET JEUNESSE

9.1 Mise en place, gestion et animation d'un relais assistantes maternelles intercommunal et mise en oeuvre du contrat petite Enfance (volet RAM)

9.2 Etudes de faisabilité pour la réalisation des structures d'accueil destinées à la petite enfance et à la jeunesse

10. POLITIQUE CULTURELLE

10.1 Organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire et soutien aux associations pour l'organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire dans le cadre d'une programmation définie annuellement
Les manifestations d'intérêt communautaire sont celles qui potentiellement attirent une majorité d'habitants de la Communauté de Communes

10.2 Actions de valorisation du patrimoine ethnologique et patrimoine naturel: : missions d'inventaire, de protection, de recherches, de restitution au public et d'accompagnement aux porteurs de projets

10.3 Mise en réseau informatique des bibliothèques communales

11. LES EQUIPEMENTS CULTURELS, TOURISTIQUES ET D'ACCUEIL DE SERVICES PUBLICS OU SERVICES AU PUBLIC

Etude, construction, aménagement, extension, gestion et entretien d'équipements d'intérêt communautaire.
Les équipements suivants sont déclarés d'intérêt communautaire :
- les locaux de la perception
- les locaux de la brigade de gendarmerie
- les locaux du cinéma à Azay-le-Rideau
- les locaux du pôle social à Cheillé

12. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONEMENT

12.1 Etudes, aménagement, gestion et entretien des cours d'eau suivants :
- Indre et ses affluents
- Vieux Cher et ses affluents

12.2 Réalisation, aménagement et entretien des ouvrages hydrauliques (vannes, clapets, etc.) améliorant la qualité et l'écoulement des eaux des bassins versants (hors entretien courant et hors réseaux collecteurs par canalisations)

12.3 Etudes et réalisation de travaux de restauration des ouvrages d'art. Seules les actions liées à l'hydraulique (envasement, atterissements, réparations de dommages causés par la circulation de l'eau) sont de compétence intercommunale.
La surveillance des ouvrages hydrauliques est du ressort de la commune.

12.4 Lutte contre les nuisibles en vue de la protection des berges du Vieux Cher, de l'Indre et de ses affluents

12.5 Etude d'un règlement des boisements en vue de la protection des berges des cours d'eau pré-cités

13. ELABORATION ET SUIVI DES POLITIQUES CONTRACTUELLES

Réalisations d'études diagnostic, proposition d'orientations et particiaption à la mise en place d'actions et de documentstechniques dans le cadre des politiques de contractualisation avec l'Europe, l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général et tout organisme favorisant la structuration communautaire

14. NUMERISATION DU CADASTRE

Organisation, financement et gestion de la numérisation du cadastre des communes